Commissions de services régionaux 11

Services d’aménagement des terres

Services d’aménagement des terres

Approbation des lotissements

Le lotissement d’un terrain (la division d’une parcelle de terrain en deux ou plusieurs parcelles) dans des secteurs non constitués du Nouveau-Brunswick doit être approuvé par un agent de développement de la Commission des services régionaux 11.

Le processus d’approbation d’un lotissement comprend généralement les étapes suivantes :

  1. la consultation d’un agent de développement pour discuter de votre plan de lotissement provisoire;
  2. la présentation des plans de lotissement provisoires à l’agent de développement;
  3. l’acquisition des approbations nécessaires des autres ministères provinciaux;
  4. la présentation de la proposition de lotissement au Comité de révision et de rajustement de l’aménagement de la Commission des services régionaux 11, s’il y a lieu;
  5. la notification des révisions nécessaires par l’agent de développement;
  6. la préparation d’une version définitive du plan de lotissement par un arpenteur autorisé au Nouveau-Brunswick;
  7. l’approbation du plan final de lotissement par l’agent de développement;
  8. l’inscription du plan de lotissement approuvé au bureau de l’enregistrement.

L’approbation d’un lotissement peut également nécessiter l’approbation d’autres ministères gouvernementaux, moyennant par exemple un permis de modification d’un cours d’eau et d’une terre humide, une approbation de terres publiques ou une approbation du ministère de la Santé en ce qui a trait aux systèmes autonomes d’évacuation des eaux usées.

La Commission de services régionaux 11 suit également plusieurs lignes directrices internes pour évaluer et orienter les demandes de lotissement, dont les lignes directrices relatives à la Création d’un lot sur chemin privé et les lignes directrices relatives à l’Évaluation de l’approvisionnement en eau.

Pour plus de renseignements sur le lotissement d’un terrain ou pour discuter de votre Demande d’approbation d’un plan de lotissement provisoire, veuillez communiquer avec l’agent de développement au bureau de la Commission de services régionaux 11.

Normes minimales de lotissement

La Loi sur l’urbanisme et le Règlement provincial sur le lotissement y afférent régissent les dimensions minimales requises pour les lots résidentiels.

La taille minimale d’un lot sur lequel se trouve un puits privé ou une fosse septique est de :

  • 54 mètres de largeur (180 pieds);
  • 38 mètres de profondeur (125 pieds);
  • 4 000 pieds carrés de superficie (1 acre).

La taille minimale d’un lot rattaché au réseau d’égout public est de :

  • 23 mètres de largeur (76 pieds);
  • 30 mètres de profondeur (100 pieds);
  • 692 mètres carrés de superficie (7 600 pieds carrés).

La taille minimale d’un lot rattaché au réseau d’égout public et d’eau public est de :

  • 18 mètres de largeur (60 pieds);
  • 30 mètres de profondeur (100 pieds);
  • 540 mètres carrés de superficie (6 000 pieds carrés).

Si le lotissement proposé ne satisfait pas aux exigences minimales établies par la Loi sur l’urbanisme et le Règlement provincial sur le lotissement y afférent, il est possible de demander une dérogation raisonnable au Comité de révision et de rajustement de l’aménagement de la Commission de services régionaux 11.

Pour plus de renseignements sur les normes minimales de lotissement et sur les dérogations, prière de communiquer avec le bureau de la Commission de services régionaux 11

Création de lots sur chemins privés

Conformément au paragraphe 6(1) du Règlement provincial sur le lotissement, chaque « lot, îlot ou autre parcelle de terrain d’un projet de lotissement doit donner :

a) sur une rue appartenant à la Couronne, ou

b) sur une autre voie d’accès que la commission de services régionaux peut approuver comme étant utile à l’aménagement du terrain. »

Selon la politique de la Commission de services régionaux 11, les chemins publics devraient être utilisés pour le service des lotissements essentiellement composés d’aménagements résidentiels permanents, et, de plus, les chemins privés constituent un moyen d’accès acceptable pour les activités liées à l’exploitation des ressources.

Les aménagements qui peuvent convenir à un accès par un chemin privé englobent :

  1. les usages résidentiels orientés vers un plan d’eau;
  2. les accès à un plan d’eau;
  3. les usages industriels ou destinés à l’exploitation des ressources;
  4. les camps de chasse ou de loisirs;
  5. les usages récréatifs commerciaux;
  6. les services publics et de conservation.

Les chemins privés devraient être construits selon une norme adaptée à l’utilisation ou à l’activité prévues sur ce chemin, et il faut tenir compte de la sûreté, de la vitesse, de la visibilité, de la continuité, ainsi que de la prestation de services d’urgence et de l’entretien courant.

L’ensemble des normes et politiques de la Commission de services régionaux 11 relatives aux lotissements sur chemins privés est accessible dans les Directives relatives à la création de lots sur chemins privés, juillet 2008 [en anglais seulement].

Pour de plus amples renseignements sur les propositions de lotissement et les chemins privés, veuillez communiquer avec le bureau de la Commission de services régionaux 11.

Évaluations de l’approvisionnement en eau

L’alinéa 49(2)g) de la Loi sur l’urbanisme prévoit que les plans de lotissement provisoires devraient indiquer la disponibilité et la nature des approvisionnements en eau à usage domestique. En outre, conformément à l’article 7(2) du Règlement provincial sur le lotissement, un agent d’aménagement ne peut approuver un plan de lotissement si lui-même et la commission de services régionaux estiment :

a)  que le terrain ne convient raisonnablement pas ou ne peut convenir, pour des raisons économiques, à l’affectation prévue ou qu’il faut raisonnablement s’attendre à ce qu’il ne reçoive pas cette affectation dans un délai raisonnable après l’approbation du plan.

La Commission de services régionaux 11 exige que des évaluations de l’approvisionnement en eau soient réalisées afin de veiller à ce que les futurs propriétaires de lotissements aient de fortes chances d’obtenir une eau de qualité acceptable et dont les quantités seront suffisantes à moyen et à long terme.

Des évaluations sommaires de l’approvisionnement en eau sont requises pour un plan de lotissement qui :

  1. créerait 10 lots ou plus, y compris le reliquat; ou
  2. est situé dans un secteur où les problèmes de quantité et de qualité de l’eau potable sont bien documentés; ou
  3. créerait un total cumulatif de 10 lots ou plus à partir d’un bien-fonds.

Des évaluations exhaustives de l’approvisionnement en eau sont requises pour un plan de lotissement :

  1. pour lequel un rapport d’évaluation sommaire de l’approvisionnement en eau déjà préparé recommande que le plan de lotissement soit soumis à une évaluation exhaustive de l’approvisionnement en eau; ou
  2. qui créerait 25 lots ou plus, y compris le reliquat; ou
  3. qui créerait un total cumulatif de 25 lots ou plus à partir d’un bien-fonds.

Les évaluations de l’approvisionnement en eau doivent être effectuées par un hydrogéologue qualifié ou un ingénieur immatriculé.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les approbations de lotissements et les évaluations de l’approvisionnement en eau, veuillez communiquer avec le bureau de la Commission de services régionaux 11.