PLANIFICATION ET DÉVELOPPEMENT

Foire aux questions

La Construction

Quand nécessite-t-on un permis de construction/développement?

Les permis de construction/développement sont exigés autour de la province du Nouveau-Brunswick. La suivante est une liste des développements nécessitant un permis de construction/développement. Cependant, selon l’arrêté de construction local et les arrêtés de zonage en effet, votre projet est peut être exonéré. Contactez-nous et demandez à parler avec un Inspecteur de bâtiment si vous n’êtes pas sûr si vous avez besoin d’un permis de construction/développement.
•Bâtiments accessoires (par exemple les garages détachés, les hangars, les granges de bébé)
•Ponts, rampes, et escaliers
•Clôtures
•Ajouts de piscine
•Panneaux
•Travaux d’électricité (par exemple la modification d’un tableau électrique)
•Bâtiments residentiels (par exemple les maisons, les immeubles d’habitation, les maisons mobiles)
•Bâtiments commerciaux, industriels, et institutionnels
•Ajouts
•Certaines types de rénovations (par exemple les modifications structurelles aux bâtiments)
Comme le propriétaire, vous êtes responsables pour obtenir les permis nécessaires. Si vous choisissez d’avoir votre entrepreneur ou un autre agent autorisé s’applique pour vous, assurez-vous que c’est fait avant le commencement du projet.

Comment obtenir un permis de construction/développement?

Le barème de frais en vigueur pour la plupart du territoire de la CSR11 se trouve dans la section de Frais sous Services. Le frais de permis de construction/développement dépend de la valeur, la nature du travail proposé. Le frais pour un permis est basé selon les éléments suivants:
[Valeur totale ou coût du projet] X [Frais d’un permis de construction de 5.00$ ]/1000 + 25.00
(Pour les frais dans les municipalités, contactez notre bureau (506-453-2956)
La ‘Valeur totale ou coût du projet’ comprend:
•Matériaux
•Travail
•Systèmes mécaniques (par exemple chauffage et échangeurs d’air)
•Tous frais liés aux exigences du Code national du bâtiment du Canada (CNB)
La ‘valeur totale du coût du projet’ ne comprend pas:
•Appareils ménagers
•Aménagement paysager
•Meubles
•Puits
•Fosses septiques
•Coût du terrain

Combien coûte un permis de construction/développement?

Le barème de frais en vigueur pour la plupart du territoire de la CSR11 se trouve dans la section de Frais sous Services. Le frais de permis de construction/développement dépend de la valeur, la nature du travail proposé. Le frais pour un permis est basé selon les éléments suivants:
[Valeur totale ou coût du projet] X [Frais d’un permis de construction de 5.00$ ]/1000 + 25.00
(Pour les frais dans les municipalités, contactez notre bureau (506-453-2956)
La ‘Valeur totale ou coût du projet’ comprend:
•Matériaux
•Travail
•Systèmes mécaniques (par exemple chauffage et échangeurs d’air)
•Tous frais liés aux exigences du Code national du bâtiment du Canada (CNB)
La ‘valeur totale du coût du projet’ ne comprend pas:
•Appareils ménagers
•Aménagement paysager
•Meubles
•Puits
•Fosses septiques
•Coût du terrain

 

Quelles sont les inspections nécessaires?

Généralement, quatre inspections sont nécessaires. Cependant, selon la portée et la nature de votre projet, moins d’inspections peuvent être requises. Contactez-nous et demandez à parler avec un Inspecteur de bâtiment pour savoir exactement quelles inspections sont requises. C’est la responabilité du titulaire du permis à informer l’Inspecteur de bâtiment quand ils sont prêts pour les inspections requises.
La première inspection (Pre-remblai):
•Requis 48 heures avant le remblayage des fondations
•Placement de drainage et de couverture
•Hydrofugation (goudron)
•Profondeur de fondation
•Qualité du béton
•Matériels de remblayage
•Dimensions de mur et de la semelle
•Boulons d’ancrageLa deuxième inspection (Structurelle):
•Requis 72 heures avant la finition de mur intérieur
•Composants structurels (poutres, linteaux, murs, fermes, solives, cadrage, etc.)
•Isolation
•Barrière de vapeur et d’air
•Dimensions du cadrage des escaliers (hauteur libre)
•Dimensions des fenêtres des chambres à coucher
•Hauteur de remblai (extérieur)
•Toiture et bardage
La troisième inspection (Finale):
•Requis 10 jours avant la fin
•Balustrades et gardes
•Détecteurs de fume
•Charnières à fermeture automatique sur les portes des garages attachés
•Construction des ponts extérieurs et les escaliers d’entrée
•Système de ventilation

Soutien au développement & planification

Qu’est-ce-que le zonage de ma propriété?

Le soutien au développement & planification offre un service de confirmation de zonage. Une confirmation de zonage est une letter signée par un(e) Agent(e) de développement indiquant le zonage d’une propriété. Le cas échéant, une confirmation de zonage comprendra également les dispositions de zonage de la zone concernée. Ce service est particulièrement recommandé pour la prise de décisions financières ou juridiques. Les clients ont deux options pour en demandant une confirmation de zonage :
1.La confirmation de zonage déclare seulement le zonage (ou aucun zonage) de la propriété; ou
2.La confirmation de zonage déclare le zonage (ou aucun zonage) et si l’usage proposé est permis ou pas sur la propriété.
Selon les deux options, le coût de ce service est 100$ par No. de NID (Voyez la section des frais). Veuillez noter que l’adresse civique à laquelle vous êtes curieux au sujet peut avoir plusieurs numéros de NID. Vous pouvez faire une demande pour une confirmation de zonage par fax (506-457-4896), téléphone (506-453-2956 / 1-866-453-2956), courriel, ou en personne (voir la section Nous joindre). Si vous aimerez déterminer le zonage de votre propriété vous même, veuillez visiter la section Carte et Zone de couverture.

Que se passe-t-il si mon terrain n'a pas de zonage?

Contrairement aux municipalités et la communauté rurale, des secteurs non- constitués (ou Districts de services locaux (DSL)) n’ont pas de plans ou de zonage. Ce titre, le zonage ne limite pas ce que peut se passe sur les propriétés dans ces secteurs.
Cependant, veuillez noter que les propriétés dans les secteurs non constitués sont toujours sous réserve des règlements de la province du Nouveau-Brunswick, y compris les règlements de construction provinciaux 81-126 et 2002-45, et le règlement du code de bâtiment de la Conception sans obsatcles 2011-61. Les services de planification est l’autorité qui ont compétence dans ces secteurs à délivrer les permis de construction/développement et à effectuer des inspections. Un permis de la protection de la santé du ministère de santé pour une système de fosse septique qui peut être requis pour des nouvelles structures habitales sur des propriétés dans les secteurs non-constitués. Veuillez noter que les règlements provinciaux du ministère des Transports et de l’Infrastructure (par exemple le Règlement établissant la marge de retrait 84-292) affectent souvent quel type de développement peut se produire adjacentes aux routes provinciales.

Comment puis-je obtenir une modification de zonage pour ma propriété?

Si la terre proposée n’est pas autorisée sur la propriété que vous souhaitez développer, vous pouvez soumettre une demande de rezonage (voyez ‘Demande de rezonage’ dans la section des Formulaires). Parce que les rezonages consistent à changer d’au moins un arrêté (et généralement deux), le processus prend au moins quatre à six mois). Une grande partie de ce temps est pour des périodes minimales de préavis dans le journal quotidien ou d’autres exigences sous vertu de la Loi sur l’urbanisme. Le Conseil respectif en fin de compte a le dernier mot pour décider à modifier le zonage d’une propriété ou non. Le Conseil prend en considération les suivants lors de rendre une décision sur une demande de la modification de zonage/modification d’un plan:
•La recommandation dans le rapport de planification du personnel par un urbaniste est approuvé par le directeur de planification
•Les vues du comité de révision et de rajustement de l’aménagement ;
•Les commentaires de la participation publique (par exemple des lettres d’opposition et des présentations par les membres du public); et
•D’autres questions jugées pertinentes à la demande.

 

Qu’est-ce qu’une dérogation?

Si votre projet de construction/développement ne peut pas respecter les reglements de zonage (par exemple les marges de retrait minimales, la hauteur maximale, la couverture maximale des lots), vous pouvez faire une demande de dérogation (ou une aide juridique) de l’arrêté en vigueur. Si approuvé, vous pouvez continuer à faire une demande pour et recevoir un permis de construction/développement (si toutes autres exigences réglementaires sont respectées). Le frais pour faire une demande de dérogation est 250$ pour la plupart des secteurs de la CSR 11 (Voyez la section Frais). Le frais est non-rembourable, même si la demande est refusée.
Une dérogation a pour but à être utiliser de temps en temps comme un outil juridique de flexibilité en cas de circonstances atténuantes. Selon la nature de la dérogation recherchée, une décision peut être rendue à l’interne par un(e) Agent(e) de développement ou par le comité de révision et de rajustement de l’aménagement (CRRA). En tout cas, la dérogation doit être raisonnable et cohérente avec l’intention de l’arrêté. Les voisins dans les environs immédiats (typiquement 30m (100 pieds)) peuvent être notifiés à propos du développement proposé. L’agent(e) de développement ou le CRRA prendront les commentaires du public en considération pour rendre une décision.
Une dérogation n’a pas pour but à être utiliser pour un outil après le fait lorsqu’un projet a commencé sans avoir obtenu premièrement un permis de construction/développement. Les difficultés financières ne sont pas prises en considération pour rendre une décision sur une demande de dérogation.

Quelle est la différence entre une lettre de Confirmation de zonage et une lettre de conformité de zonage?

Une lettre de confirmation de zonage est une lettre signée par un(e) agent(e) indiquant le zonage d’une propriété (Voyez section 2.1 Quelle est le zonage de ma propriété?).
Une lettre de conformité de zonage est un rapport détaillé évaluant un développement existant en termes de conformité avec les dispositions de zonages actuels en vigueur. Le rapport comprend aussi une carte indiquant l’emplacement de la propriété avec les numéros d’identification de propriété (le NID se trouve en haut de la page de votre Avis d’évaluation et d’impôt), les dispositions de zonage de la zone respective, et d’autres avenants applicables.
Au minimum, un plan de site détaillé est requis par un(e) agent(e) de développement afin d’évaluer la conformité de zonage. L’exhaustivité d’une lettre de conformité de zonage dépendra en grande partie sur la nature et les détails des matériaux soumis pour évaluation.

Le coût pour ce service est 200$ par NID. Veuillez noter que l’adresse civique que vous voulez de l’information peut avoir plusieurs numéros NID. Vous pouvez faire une demande pour une lettre de conformité par fax (506-457-4896), téléphone (506-453-2956 / 1-866-453-2956), courriel, ou en personne (Voyez la section Nous joindre).

Il est important de noter que les développements qui existent avant l’enregistrement de l’arrêté applicable peuvent être légaux bien qu’ils ne soient pas en conformité avec les dispositions de zonage actuelles. Ce maintien des droits acquis des droits d’utilisation des terres est appelé une utilisation légale non-conforme (Voyez section 2.6 : Que se passe-t-il si ma propriété a été développée avant le règlement de zonage actuel est entré en vigueur?).

Que se passe-t-il si ma propriété a été développée avant le règlement de zonage actuel est entré en vigueur?

Si votre usage et développement étaient légaux avant l’entrée en vigueur du plus récent règlement de zonage, votre propriété peut avoir les droits ‘utilisation légale non-conforme’. Il s’agit essentiellement de maintenir les droits acquis des utilisations de propriétés existantes telles que réglementée sous vertu des sections 40 et 41 de la loi provinciale sur l’urbanisme. Cependant, il y a certains critères qui doivent être respectés afin d’établir les droits d’utilisation non-conformes (voyez les normes pour déterminer les utilisations légales non-conformes sous les sections 40 & 41 de la loi provinciale sur l’urbanisme). Il est important de noter que l’objectif général d’une utilisation non-conforme est qu’elle soit éliminée et remplacée avec une utilisation en conforme avec les règlements de zonage actuels. Malgré cela, le comité de révision et de rajustement de l’aménagement (CRRA) peut permettre la continuation ou l’addition modeste à une utilisation non-conforme du développement. En résumé, le CRRA a l’autorité à :
1.Permettre la continuation d’une utilisation non-conforme si abandonnée pour une période d’au moins dix (10) mois consécutifs (dans l’ensemble, cela sera seulement considéré dans les cas où l’utilisation a abandonnée pour une période pas plus que 36 mois sous vertu de la norme susmentionnée)
2.Déterminer si oui ou non les dommages à un bâtiment ou une structure contenant une utilisation non-conforme s’élève au moins 50 % de la fondation, et par conséquent interdisant la continuation d’une utilisation non-conforme
3.Permettre l’expansion d’une utilisation non-conforme pour une addition à un bâtiment existant, qui a été construit après que l’utilisation est devenue non-conforme
4.Permettre la conversion d’une utilisation non-conforme à une utilisation qui est similaire ou compatible avec les utilisations des terres voisines.

Veuillez noter que la charge de la preuve en faisant un cas aux droits d’une utilisation non-conforme incombe avec le propriétaire. Selon les informations fournies par le propriétaire et les documents internes, l’agent(e) de développement déterminera ou non de confirmer les droits d’utilisation non-conformes.

Est-ce que j’ai besoin d’aucun type de permis ou d’approbation pour démarrer et opérer mon entreprise à domicile?

Aucune municipalité, communauté rurale ou DSL sous la juridiction de la Commission de services régionaux 11, ont actuellement un système d’autorisation en place pour les entreprises à domicile, les professions ou les industries. Dépendamment sur les règlements de zonage, ces utilisations peuvent ou ne peuvent pas être permises. Veuillez nous joindre et demandez à parler avec un Urbaniste pour déterminer si oui ou non les activités commerciales à domicile sont permises sur votre propriété.

Est-ce que j’ai besoin d’un permis pour installer un panneau?

Oui.

Diviser/Consolidation des terres, & Lotissements

Qu’est-ce que diviser/consolidation des terres, & lotissement?

Quand les gens entendent le terme « lotissement », ils pensent souvent d’un lotissement résidentiel conventionnel impliquant une nouvelle rue publique, plusieurs lots et des maisons. Cependant, le terme comprend aussi la division et consolidation de terre (par exemple le fractionnement d’une propriété dans deux ou plusieurs lots, ou la combinaison de deux ou plusieurs propriétés pour former un lot). Ce service, fournit par notre bureau, est appelé Diviser- consolidation des terres, & lotissement. La loi provinciale sur l’urbanisme et le règlement provincial sur le lotissement 80-159 gouvernent le lotissement des terres dans la plupart des régions rurales de Nouveau-Brunswick. Les municipalités de la CSR 11 ont des arrêtés de lotissement en lieu et place du règlement provincial sur le lotissement 80-159. Ces arrêtés déterminent les dimensions de lots minimales, largeurs et profondeurs par zone.

 

Quelles sont les exigences des dimensions minimales des lots pour une maison standard?

La dimension minimale des lots pour une maison standard (par exemple une habitation unifamiliale) est en conforme avec le règlement provincial sur le lotissement 80-159 et les arrêtés de lotissement pour toutes municipalités dans la région. Les minimums sont déterminés par la disponibilité des services publics (par exemple l’eau et l’égout). Comme une norme générale, voyez le tableau ci-dessous pour les exigences des dimensions des lots minimales pour une habitation unifamilialeFaçade sur une rue publique Profondeur Superficie
L’eau & égout 54m (180 pieds) 38m (125 pieds) 4000m2 (1 acre)
Égouts publics 23m (76 pieds) 30m (100 pieds) 690m2 (7600 pieds2)
L’eau & égouts publics 18m (60 pieds) 30m (100 pieds) 540m2 (6000 pieds2)

Que se passe-t-il si je ne respecte pas les exigences des dimensions minimales des lots?

Si le lot proposé ne respecte pas les exigences des dimensions minimales des lots sous le règlement provincial sur le lotissement 80-159 ou l’arrêté de lotissement applicable, vous pouvez faire une demande de dérogation. Voyez section 2.4 Qu’est-ce qu’une dérogation? pour plus de renseignements.