PLANIFICATION ET DÉVELOPPEMENT

Frais

Frais

Veuillez noter que les frais afférents aux demandes et aux permis énumérés ci-dessous sont ceux qu’impose actuellement la Commission de services régionaux 11 et peuvent être modifiés en tout temps.

Barème de frais pour le service de planification

Ajout d’une parcelle de terrain 200 $
Documents (actes sellés, baux, exemptions, servitudes, hypothèques) 100 $
Confirmation de zonage 100 $
Conformité de zonage 200 $
Toute dérogation (changement de dimensions, usage temporaire, usage similaire, agent de développement) 250 $
Demande d’usage non conforme 250 $
Demande de modalités 250 $
Lotissement de type 1 200 $ + 25 $/lot
Lotissement de type 2 (accès privé ou chemin) 500 $ + 50 $/lot
Cartes/Plans imprimés par le traceur 4 $/pied carré
Permis temporaire 250 $
Assemblée extraordinaire de la Commission 1000 $
Permis de construction  5 $/mille + 25 $
Permis d’aménagement 50 $
Dispenses pour installation électrique 25 $
Demande pour raisons d’ordre humanitaire (appartement accessoire) $250.00

Demande de rezonage
Veuillez communiquer avec la Commission de services régionaux 11 pour connaître les frais se rattachant à une demande de rezonage dans votre région, car chaque plan rural, énoncé d’aménagement de base et plan de secteur peut prévoir des frais différents.

Les frais peuvent être acquittés en argent, par débit, par Visa, MasterCard ou par chèque. Prière de libeller les chèques à l’ordre de la Commission de services régionaux 11.

Veuillez vous adresser à la Commission de services régionaux 11 pour toute question en lien avec les frais afférents aux demandes et aux permis.