Veuillez noter que les frais afférents aux demandes et aux permis énumérés ci-dessous sont ceux qu’impose actuellement la Commission de services régionaux 11 et peuvent être modifiés en tout temps.
Barème de frais pour le service de planification
| Ajout d’une parcelle de terrain | 200 $ |
| Documents (actes sellés, baux, exemptions, servitudes, hypothèques) | 100 $ |
| Confirmation de zonage | 100 $ |
| Conformité de zonage | 200 $ |
| Toute dérogation (changement de dimensions, usage temporaire, usage similaire, agent de développement) | 250 $ |
| Demande d’usage non conforme | 250 $ |
| Demande de modalités | 250 $ |
| Lotissement de type 1 | 200 $ + 25 $/lot |
| Lotissement de type 2 (accès privé ou chemin) | 500 $ + 50 $/lot |
| Cartes/Plans imprimés par le traceur | 4 $/pied carré |
| Permis temporaire | 250 $ |
| Assemblée extraordinaire de la Commission | 1000 $ |
| Permis de construction | 5 $/mille + 25 $ |
| Permis d’aménagement | 50 $ |
| Dispenses pour installation électrique | 25 $ |
| Demande pour raisons d’ordre humanitaire (appartement accessoire) | $250.00 |
Demande de rezonage
Veuillez communiquer avec la Commission de services régionaux 11 pour connaître les frais se rattachant à une demande de rezonage dans votre région, car chaque plan rural, énoncé d’aménagement de base et plan de secteur peut prévoir des frais différents.
Les frais peuvent être acquittés en argent, par débit, par Visa, MasterCard ou par chèque. Prière de libeller les chèques à l’ordre de la Commission de services régionaux 11.
Veuillez vous adresser à la Commission de services régionaux 11 pour toute question en lien avec les frais afférents aux demandes et aux permis.